iGotha - Mentions légales / Conditions d'utilisation du service

1 -	CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION iGotha vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes Conditions d'Utilisation. iGotha sera libre de modifier à tout moment ses conditions générales d'utilisation. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence à l'adresse suivante : http://www.igotha.com/mentions.php. Toute personne naviguant sur le site http://www.igotha.com et utilisant les services proposés, aura la qualité d'utilisateur dans ces présentes conditions générales d'utilisation.

2 -	DESCRIPTION DU SERVICE iGotha iGotha est un service web présentant un annuaire des internautes français. Vous pouvez vous y inscrire, faire vos recherches par région-département-ville et contacter les internautes référencés. Afin d'utiliser le service iGotha, il vous faut un accès à l'Internet, soit directement, soit par l'intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout matériel nécessaire, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet. Le service iGotha est totalement gratuit d'utilisation.

3 -	OBLIGATION D'INSCRIPTION En contrepartie de l'utilisation des services du site http://www.igotha.com, l'utilisateur accepte de remplir le formulaire d'inscription en ligne de façon exacte, à jour et complète. L'utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations de façon à ce qu'elles demeurent exactes, sincères, à jour et complètes. Par ailleurs les utilisateurs déclarent ne pas tenter de s'approprier les données personnelles des autres utilisateurs.

4 -	PROTECTION DES DONNEES iGotha s'engage à ne pas ré-utiliser les informations des utilisateurs (adresses de sites Internet, e-mails, ...) à des fins de campagne publicitaires ou autre action marketing. Toutes les informations saisies par l'utilisateur seront sa propre propriété. Conformément à la loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), vous disposez du droit de consultation, de modification et de suppression de toutes les données et informations vous concernant. La base concernant la collecte de ces données fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). Enfin, nous vous informons que nous nous réservons le droit d'utiliser les Adresses IP collectées tant pour identifier les Internautes lorsque nous y sommes contraints par une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la Loi, que pour identifier les Internautes qui contreviendraient aux présentes conditions générales d'utilisation de notre Site et de nos services. Dans cette dernière hypothèse, nous serons ainsi en mesure de transmettre votre adresse IP aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification (et obtenir ainsi votre radiation éventuelle), voire, si nous l'estimons nécessaire compte tenu de la nature du non-respect des présentes, transmettre votre adresse IP directement auprès des autorités compétentes.

5 -	LIMITES DE RESPONSABILITES À l'issue de la procédure d'inscription, l'utilisateur reçoit un nom de compte et un mot de passe. L'utilisateur est seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de son pseudonyme et mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous son compte et/ou avec son mot de passe. L'utilisateur s'engage à informer immédiatement notre équipe (webmaster@igotha.com) de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou de son mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité, et à s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte explicitement. iGotha ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe 5.

6 -	INDEMNISATION L'utilisateur s'engage à garantir et indemniser iGotha, ainsi que ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, l'affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission de Contenu par lui sur le service iGotha, à l'utilisation du service iGotha, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui ou de l'ordre public. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.

7 -	REGLES GENERALES EN MATIERE D'UTILISATION ET DE STOCKAGE iGotha se réserve la possibilité, à sa propre discrétion, de clôturer ou de suspendre l'accès aux utilisateurs d'une partie ou de la totalité du service iGotha, incluant, mais sans limitation, les infractions aux conditions générales d'utilisation et l'inactivité des utilisateurs. Un utilisateur inactif est défini comme un utilisateur n'ayant pas utilisé les services du site www.igotha.com durant une période consécutive de 60 jours.

8 -	MODIFICATION DU SERVICE iGotha iGotha se réserve le droit, à tout moment, de modifier, d'interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du service iGotha et ce sans à avoir à vous en informer préalablement. iGotha ne pourra être tenu responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du service iGotha.

9 -	RESILIATION Les utilisateurs ont la possibilité de mettre fin à leur inscription, à n'importe quel moment en contactant notre équipe (webmaster@igotha.com), en précisant dans le sujet du mail "Se dé-s'inscrire de iGotha" et en indiquant son Login / Mot de passe. Leurs abonnements seront suspendus dès que possible. L'utilisateur reconnaît à iGotha le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant à son compte et mot de passe, voire de supprimer son compte et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service iGotha et ce pour tout motif notamment en raison de l'absence d'utilisation, ou si iGotha a de bonnes raisons de croire qu'il a violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions d'Utilisation. L'utilisateur reconnaît que toute résiliation de son accès au service iGotha en application des termes des présentes Conditions d'Utilisation peut intervenir sans mise en demeure préalable, et il reconnaît et accepte que iGotha soit en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte. De plus l'utilisateur reconnaît que iGotha ne pourra être tenu pour responsable à son encontre ou à l'encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au service iGotha.

10 -	INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE iGotha L'utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quelqu'il soit toute partie du service iGotha, toute utilisation du service iGotha, ou tout droit d'accès au service iGotha.

11 -	DROIT DE PROPRIETE DE iGotha L'utilisateur reconnaît et accepte que le service iGotha et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service iGotha (ci-après dénommés « Logiciels ») puissent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. L'utilisateur reconnaît également avoir connaissance que le contenu compris dans des publicités sponsorisées, les informations qui lui sont présentées via le service iGotha ou par des annonceurs sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf expressément autorisé à cet effet par iGotha ou par l'annonceur, l'utilisateur s'engage à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le service iGotha, ou les Logiciels. iGotha interdit de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux Logiciels. L'utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service iGotha. L'utilisateur accepte de ne pas accéder au service iGotha par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par iGotha à cet effet. iGotha est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment les dispositions relatives à la propriété littéraire et artistique, aux droits d'auteurs et de la protection des bases de données.

12 -	GARANTIES L'utilisation du service iGotha se fait aux risques et périls de l'utilisateur. Le service iGotha est fourni sur la base d'un service « en l'état » et accessible en fonction de sa disponibilité. iGotha ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris sans que cette énumération ne soit limitative des garanties afférentes a la qualité et la compatibilité du service iGotha à un usage spécifique, et a la non-violation des règles d'utilisation du service iGotha par ses utilisateurs. iGotha ne garantit pas que : - le service iGotha répondra parfaitement aux attentes de l'utilisateur - le service iGotha sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur - les résultats qui peuvent être obtenu en utilisant le service iGotha seront exacts et fiables - la qualité de tous produits, services, informations ou tout autre matériel, achetés ou obtenus par l'utilisateur sur le service iGotha seront à la hauteur de ses attentes - que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction. Tous matériels téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service iGotha sont aux risques et périls de l'utilisateur. L'utilisateur sera seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données, consécutifs au téléchargement de ce matériel. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par un utilisateur de iGotha ou lors de l'utilisation du service iGotha ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.

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14 -	DIVERS Les présentes Conditions d'Utilisation du service iGotha constituent la totalité de l'accord passé entre iGotha et l'utilisateur du service iGotha pour ce qui concerne l'utilisation du service iGotha. L'utilisateur pourra également être soumis à des conditions d'utilisations additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers et logiciels de tiers et qui vous seront communiquées lorsque vous accédez à ces services. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent à guider le juge pour que l'appréciation du juge tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d'Utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s'appliquer entre les parties. Les présentes Conditions d'Utilisation et la relation entre iGotha et les utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

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